Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Le site i-services.be est un site de l'entreprise I-Services, dont le siège social est situé 27, rue de la Luzerne - 1030 Bruxelles - Belgique, immatriculée sous les numéros d'entreprise BE 0888.951.352 (Philippe Brouckaert) et BE 0860.520.949 (Olivier Brouckaert), ci-après « I-Services ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes d'I-Services de produits, abonnements ou prestations fournis aux webmasters professionnels et particuliers, agissant à titre privé ou dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »). Toutes autres conditions n'engagent I-Services qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par I-Services sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre d'I-Services comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les Conditions Générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit d'I-Services. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par I-Services, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès d'I-Services.

Article 2 - Commandes et devis

Sauf stipulation contraire, fixée par nous et par écrit, tous nos ventes et travaux se font à nos conditions générales et particulières ci-après. L'acceptation de nos factures ou la confirmation de commande emporte par le fait même acquiescement à toutes et chacune de nos Conditions générales et / ou particulières.

Les commandes peuvent être passées par Internet depuis notre site, ou par courrier électronique auprès du service commercial. Celles-ci concernent mais ne se limitent pas à l'achat de licences d'Applications ou de prestations de développement Internet, développement d'Applications web, et refonte de sites y compris refonte graphique. La commande d'une Application ou d'une prestation d'un montant supérieur à 500 EUR ne peut être prise en compte qu'au retour de notre devis définitif avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l'indication du mode de règlement retenu, le tout accompagné d'un acompte de 30% (sauf conditions particulières mentionnées sur le devis) tel que défini à l'article 5. Pour toute commande passée sur notre site Internet la prise en compte de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous réglez un bon de commande, au moyen du mode de paiement de votre choix, la vente est réputée conclue (accord sur le produit ou la prestation et le prix) et une facture est automatiquement éditée. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par I-Services. Les commandes transmises à I-Services sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par I-Services. Toute demande de modification d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n'a pas été convertie en facture, et donc traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l'adresse suivante contact@i-services.be ou par voie postale à l'adresse du siège social reprise à l'Article 1) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à I-Services, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) et / ou de la (les) facture(s) précédente(s), I-Services pourra refuser d'honorer la commande concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 - Délai de rétractation

3.1 - Achat de licences de nos Applications - à compter de l'achat de votre licence, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours après l'achat pour exercer votre droit de rétractation sans pénalités ni motifs conformément au Code de droit économique belge en ce qui concerne la vente à distance ou la vente hors établissement. Le Client peut, avant tout achat, accéder à une version d'évaluation de l'Application de son choix depuis notre page "Liste et prix de nos Applications".

3.2 - Dans le cadre d'une commande de prestation de service, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de l'acceptation de l'offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l'accord du Client.

3.3 - Afin d'exercer votre droit de rétractation, il vous faut notifier par écrit votre décision de rétractation du présent contrat, soit par courrier électronique, soit depuis notre support client, soit par lettre envoyée à notre siège social.

3.4 - Si le Client fait valoir son droit de rétractation et que celui-ci est accepté par I-Services, le Client est remboursé sous soixante (60) jours. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la transaction initiale.

3.5 - Le client peut acheter des crédits qui seront utilisés en règlement de petites interventions ou pour payer une facture ou un bon de commande. L'achat de crédits ne peut pas faire l'objet d'aucun remboursement.

3.6 - De façon générale, le solde des crédits du compte du client ne peuvent être convertis en argent et ne peuvent être utilisés que sur I-Services.

Article 4 - Tarifs

La liste de nos tarifs peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les licences et prestations sont facturées au prix convenu lors de la prise de commande. Les tarifs proposés comprennent les remises que I-Services serait amené à octroyer périodiquement.

Toute taxe sur la valeur ajoutée à payer en application de la directive européenne 2008/8/CE est à la charge du Client : depuis le 1er janvier 2015, et uniquement pour les services électroniques (achat de licences d'Applications...) la TVA applicable est celle du pays du Client si celui-ci réside dans l'un des pays de l'Union européenne et non plus du prestataire (I-Services).

Article 5 - Paiement

5.1 - Nos factures sont payables dans les trente (30) jours de leur établissement. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client au moment de la prise de commande, les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou en utilisant le solde des crédits du compte client. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour les prestations effectuées et les services vendus par le biais d'Internet. I-Services se réserve le droit de refuser tout paiement par Carte de Crédit pour un montant supérieur à 200 EUR TTC. Dans ce cas, seuls les paiements par virement bancaire seront acceptés. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par I-Services, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. I-Services peut retenir la livraison de l'Application concernée jusqu'à la représentation de la garantie du paiement. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, I-Services pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer l'Application concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 - Sauf mention contraire sur nos devis, un acompte de 30% est demandé avant le début de nos développements. En cas de non-paiement d'un acompte, I-Services pourra refuser de poursuivre le développement ; le Client ne pourra exiger aucun remboursement des acomptes déjà réglés, pour autant que la partie du développement correspondante a été réalisée par I-Services.

5.3 - I-Services accepte de réaliser, sur devis, pour le compte de ses clients des développements avec financement sur 3 à 10 mois sans intérêt. Sauf accord entre I-Services et le Client, le montant mensualisé doit être compris entre 100 EUR et 2.000 EUR HT.
Pendant la durée du financement, le script ou l'Application développés seront hébergés sur les serveurs d'I-Services. Le script ou l'Application développés par I-Services deviendront la propriété du Client une fois le montant du devis payé dans son intégralité.
Si le Client ne paie pas l'intégralité du montant du devis, le script reste la propriété d'I-Services qui se réserve le droit, au bout de 3 rappels de paiement restés sans suite (dont le dernier par recommandé), de revendre le script ou l'Application développés à sa seule discrétion.

5.4 - Le seul défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture constitue le débiteur en faute. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant des factures sera majoré de plein droit, après mise en demeure par courrier postal, d'un intérêt de 3,25% par mois de retard entamé, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, I-Services peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à I-Services. En cas de recours par la voie contentieuse, I-Services est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à l'envoi de la mise en demeure.

Par le fait de l'envoi d'une mise en demeure de payer, nous faisons valoir, ipso facto, notre droit à la suspension de toutes prestations, qui devient effective le trentième (30ème) jour de l'émission de la facture.

Article 6 - Livraison

6.1 - Lors de la livraison d'une Application développée par I-Services, les délais sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment du paiement de tous les acomptes et du solde restant dû correspondant au montant de la commande ou du devis signé par le Client. I-Services s'efforce cependant de respecter les délais de livraison indiqués. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, I-Services est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs d'I-Services, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet.

6.2 - A la réception de l'Application, le Client doit immédiatement vérifier son bon fonctionnement et sa conformité par rapport au contenu du devis. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Applications livrées, ne sera acceptée par I-Services que si elle est effectuée par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la livraison des Applications. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d'I-Services sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Applications concernées.

Article 7 - Réclamation et service après vente

Toutes les réclamations, quelle qu'en soit la nature, relatives à un défaut des Applications livrées, un manquant, une fonctionnalité erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par I-Services, doivent être formulées par écrit (auprès du Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à réception des Applications, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à I-Services d'effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations.

Article 8 - Garantie

8.1 - Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, I-Services ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des Applications défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement conçus par I-Services. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

8.2 - Toutes les Applications développées par I-Services sont couvertes par une garantie de 6 mois sur scripts PHP, Javascript, html et css. Une compatibilité de l'Application développée sous tous les navigateurs récents est également assurée. En cas de bogues avérés, le Client pourra pendant un délai de 6 mois demander les correctifs nécessaires aux frais d'I-Services, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos Applications dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les bogues de développement et de conception. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation, la garantie cessant de plein droit à l'issue de cette période.

8.3 - Si le Client souhaite rajouter des fonctionnalités à l'Application développée, qui ne sont pas présentes dans l'offre émise par I-Services, un nouveau devis pourra être proposé au Client, ou une intervention au tarif horaire ou journalier en vigueur au moment de la commande. I-Services ne peut être tenue responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : toute négligence lors de l'utilisation de l'Application, toute utilisation non conforme, toute modification ou transformation par le Client ou une société autre que I-Services de l'Application. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du sous-traitant, le Client ne peut se retourner contre I-Services, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits développés par ce sous-traitant. I-Services décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut d'un produit ou réparé par I-Services dans un délai raisonnable.

Article 9 - Réserve et propriété

9.1 - Le transfert de propriété de l'Application livrée au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. I-Services pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des Applications développées par elle en cas de retard de paiement. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites Applications.

Article 10 - Responsabilité

10.1 - Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée d'I-Services, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à I-Services au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part d'I-Services les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre I-Services par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité d'I-Services ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par I-Services sur le serveur du Client en cas de perte.

10.2 - Dans le cas de nos Applications, la responsabilité d'I-Services ne saurait être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client suite à une mauvaise manipulation de la part de ce dernier.

10.3 - I-Services est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 11 - Gestion des données personnelles et de contact

I-Services traite les données de contact (nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique) de ses clients ainsi que les autres données requises pour le bon fonctionnement du site et de ses services et prestations (développements web et mise à disposition d'Applications sous licence, etc.). I-Services fera un usage exclusivement interne et non commercial de ces données, dans le cadre de la facturation de ces services et de l'édition de ses devis et bons de commande. I-Services peut communiquer ces données à des autorités publiques dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. Chaque Client a un droit d'accès et de modification des données personnelles qui le concernent, soit depuis son compte Client soit en contactant notre service commercial.

Nous conservons les données personnelles de nos clients pendant une durée de 10 ans minimum - en même temps que leurs factures.

I-Services assure à l'utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au droit applicable en la matière. I-Services s'engage à assurer la protection des données à caractère personnel en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. Ces diverses technologies et procédures de sécurisation protègent les informations à caractère personnel et interdisent à toutes personnes non autorisées leur accès, leur utilisation et leur divulgation.

En ce qui concerne les données que vous nous communiquez depuis notre page contact (nom, prénom et adresse e-mail), nous les conservons pendant une durée de 36 mois et les utilisons dans le seul but de pouvoir répondre et assurer le suivi de votre demande.

Veuillez vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation pour davantage de précisions sur l'usage que nous faisons de vos données personnelles.

Article 12 - Clause d'attribution de juridiction et droit applicable

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux de Bruxelles, dans le ressort duquel se trouve le siège d'I-Services, statuant en langue française et appliquant le droit belge. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par I-Services, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi belge. Le fait pour I-Services de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.